Factory Partner
Adresse : 107 avenue Victor Hugo – 75116 PARIS
Siret : 977 656 644 000
Email : contact@opticalfactory.fr
Les produits sont fournis par la société Factory Partner, SESU unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le n°977 656 644, dont le siège social est situé 107, avenue Victor Hugo – 75116 PARIS (« Optical Factory »).
Optical Factory peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente de paires de lunettes vintage, incluant une monture et des verres solaires (les « Paires de Lunettes »), proposées par Optical Factory sur le site internet www.opticalfactory.fr à des clients non professionnels (les « Acheteurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet.
La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur l’Eshop à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Optical Factory.
Certains paiements effectués sur l’Eshop sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur l’Eshop (le « Prestataire de services de paiement »).
Le cas échéant, l’Acheteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le formulaire de commande du site internet.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, ce dernier ne peut pas/plus passer de commandes par ce biais.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et Optical Factory entraîne la résiliation du contrat de l’Acheteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent.
L’Acheteur mandate Optical Factory expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements concernés réalisés sur l’Eshop.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne peut pas passer de commande.
L’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur l’Eshop, avant de passer commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur l’Eshop.
L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques qu’Optical Factory juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
5.2.1 – L’Acheteur peut également passer commande d’une ou plusieurs Paires de Lunettes, dans les conditions prévues à l’article « Commande », sans s’être préalablement inscrit sur l’Eshop.
5.2.2 – La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non inscrit (le « Compte Pré-Ouvert »).
À la confirmation de la commande, comme prévu à l’article « Commande », Optical Factory informe l’Acheteur non inscrit, par email, de l’ouverture de son Compte Pré-Ouvert et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article « Inscription avant l’achat de Paires de Lunettes ».
5.2.3 – La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte, dans les conditions prévues à l’article « Inscription avant l’achat de Paires de Lunettes ».
L’Acheteur a alors accès à l’historique des commandes qu’il a effectuées avant la finalisation de son inscription, dans son Compte.
À défaut d’inscription, le Compte Pré-Ouvert reste actif pendant une période de [à compléter] à compter de la première commande de l’Acheteur non-inscrit. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non inscrit n’a pas finalisé son inscription, le Compte Pré-Ouvert est automatiquement supprimé.
Optical Factory propose à la vente des Paires de Lunettes composées :
Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur l’Eshop, des caractéristiques de chaque Paire de Lunettes qu’il désire commander.
Les photographies et les descriptions des Paires de Lunettes proposées à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent Optical Factory que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Acheteur reconnaît et accepte que les Paires de Lunettes visibles sur l’Eshop ne sont proposées à la vente que dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner la Paire de Lunettes de son choix et la placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Optical Factory lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Si l’Acheteur n’a pas créé de Compte dans les conditions prévues à l’article « Inscription avant l’achat de Paires de Lunettes », l’Acheteur est alors invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation.
Il doit alors remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
Hors droits de douane ou taxes locales éventuellement applicables, la totalité du prix des Paires de Lunettes est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer par tout moyen qui sera proposé sur l’Eshop, au moment de la validation de la commande.
L’Acheteur garantit à Optical Factory qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Optical Factory se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
L’Acheteur est expressément informé que l’Eshop ne propose la livraison de Paires de Lunettes que vers les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
La livraison des Paires de Lunettes est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « Adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des territoires expressément visés ci-dessus.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes, en fonction des territoires.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de la Paire de Lunettes choisie selon ce mode.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Optical Factory selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Optical Factory de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Optical Factory se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la Paire de Lunettes et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la commande d’une Paire de Lunettes, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Optical Fatory aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant le numéro de commande figurant sur la facture correspondante lui ayant été transmise par email par Optical Factory.
La Paire de Lunettes concernée doit impérativement être retournée à Optical Factory dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
Dans son emballage d’origine et complet (y compris avec tout étui, lingette, produit nettoyant, etc.) ;
Dans un état neuf, jamais portée et n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration ;
Portant encore sur le pont de la monture la bague de garantie fixée et non altérée ;
Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter.
Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de la Paire de Lunettes lors de son retour à Optical Factory.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par Optical Factory de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Optical Factory se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Paires de Lunettes concernées.
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Paires de Lunettes.
Si l’Acheteur constate que la Paire de Lunettes qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Optical Factory aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Optical Factory organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Optical Factory supportera les frais de ce retour.
Optical Factory procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement de la Paire de Lunettes dans la mesure du possible. Si le remplacement de la Paire de Lunettes est impossible, Optical Factory remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour la Paire de Lunettes ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle Optical Factory l’aura informé de l’impossibilité de remplacer la Paire de Lunettes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivants sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L’Acheteur s’engage à fournir à Optical Factory toutes les informations nécessaires pour la création de son Compte et la commande des Paires de Lunettes.
L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à Optical Factory lors de la création de son Compte, de la commande des Paires de Lunettes, et de l’adéquation de ces informations, et plus largement des Paires de Lunettes, à ses besoins spécifiques préalablement à leur achat.
De même, L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Paires de Lunettes.
L’Acheteur :
L’Acheteur doit immédiatement contacter Optical Factory aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur et contact » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait qu’Optical Factory aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Acheteur s’interdit de détourner les services fournis par Optical Factory à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
L’Acheteur s’interdit également :
13.1
Optical Factory s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Eshop. A ce titre, Optical Factory se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Eshop pour des raisons de maintenance. De même, Optical Factory ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Eshop qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2
Optical Factory ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Paires de Lunettes à ses besoins, attentes ou contraintes.
13.3
Optical Factory ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Acheteur contre tous les dangers liés notamment à l’exposition au soleil et autres types d’expositions susceptibles d’endommager les yeux du porteur des Paires de Lunettes.
La responsabilité de Optical Factory ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu lors de l’utilisation d’une Paire de Lunettes, s’il n’est pas démontré qu’il est directement imputable à une défectuosité de la Paire de Lunettes.
13.4
Optical Factory garantit que les Paires de Lunettes sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France (DOM-TOM inclus). Néanmoins, Optical Factory ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où la Paire de Lunettes est utilisée.
13.5
Optical Factory fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Eshop.
Sauf en cas de fautes avérées de la part d’Optical Factory, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.6
Optical Factory peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des services à l’égard de l’Acheteur.
Optical Factory peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.
13.7
Optical Factory ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
13.8
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Optical Factory au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’Optical Factory ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses services.
L’Eshop, de même que tous les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Optical Factory dans le cadre de son activité sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais de l’Eshop ainsi que les données recueillies sur l’Eshop et les équipements informatiques d’Optical Factory constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des commandes passées par l’Acheteur et le calcul de leur prix.
Optical Factory s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles d’Optical Factory, accessible ici.
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
L’Acheteur peut s’inscrire à la newsletter d’Optical Factory sur l’Eshop, qu’il recevra par email sur l’adresse renseignée ou par tout autre moyen jugé utile au libre choix de Optical Factory.
L’Acheteur est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans l’email d’envoi.
Optical Factory ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de l’Eshop.
Optical Factory n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Optical Factory n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire de l’Eshop, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Optical Factory, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)